Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 01/07/2025

1. Présentation de la plateforme

La plateforme VFS - Vacances Forces de Sécurité, accessible à l'adresse www.vacancesforcesdesecurite.fr est un site permettant la mise en relation entre des hôtes souhaitant louer un bien immobilier pour de la location de vacances à courte durée et des voyageurs cherchant un logement temporaire.

A condition de prouver leur appartenance au corps des forces de securité ainsi que leur identité, les utilisateurs peuvent s'inscrire pour proposer ou réserver des logements, échanger via les outils de communication de la plateforme, et conclure des contrats de location directement entre eux.

2. Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme, tant pour les Hôtes que pour les Voyageurs. En utilisant la plateforme, chaque utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

3. Inscription sur la plateforme

Création d'un compte utilisateur :
Pour pouvoir utiliser la plateforme, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations personnelles exactes et à jour telles que :
- Un document officiel attestant l'appartenance au corps de métier des forces de sécurité (Police Nationale/Municipale, Pompier, Gendarme, Militaire, Administration Pénitentiaire, Douane, Retraité, Réserviste, Veuve, Veuf, Orphelins, Personnel administratif technique et spécialiste civil de ces corporations)
L'utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers pour la création de compte, de respecter les informations et consignes demandées par la plateforme, de respecter les calculs des différentes taxes et ainsi en faire lui-même la déclaration et le reversement aux administrations / municipalités concernées.
Vérification des informations :
La plateforme se réserve le droit de vérifier les informations fournies par les utilisateurs. Des documents justificatifs sont être demandés.
Responsabilité de l'utilisateur :
L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte. En cas de perte ou de vol, il doit en informer immédiatement la plateforme via l'adresse mail suivante :

4. Utilisation de la plateforme

Rôle de la plateforme :
La plateforme sert uniquement d’intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les Hôtes et les Voyageurs. Elle n'est pas responsable des conditions d’utilisation des biens immobiliers ou de la qualité des services proposés.
Hôtes :
Les Hôtes peuvent publier des annonces de location de leur bien sur la plateforme. Ils s'engagent à fournir des informations complètes, véridiques et actualisées concernant le bien (description, photos, prix, disponibilité, etc.).
Voyageurs :
Les Voyageurs peuvent rechercher et réserver un logement. Ils acceptent les conditions de location définies par l'Hôte et s'engagent à respecter les règles de la plateforme, ainsi que les modalités de paiement et d'annulation.

5. Réservation et paiement

Réservation :
Une fois la recherche effectuée, le Voyageur peut réserver un bien en sélectionnant les dates et en payant via le système sécurisé de la plateforme.
Paiement :
Le paiement est effectué sur la plateforme via des moyens sécurisés (carte bancaire). La plateforme collecte les paiements au nom des Hôtes et procède à leur versement, moins les frais de service.
Frais de service :
La plateforme prélève des frais de service, qui sont indiqués au moment de la réservation. Ces frais couvrent la gestion de la plateforme, la sécurité des transactions, et les services d'assistance. En cas d'annulation de réservation, que ce soit du vacancier ou de l'hôte, les frais de services ne seront pas remboursables.
Annulation et remboursement :
La politique d'annulation est définie par chaque Hôte. En cas d'annulation par le Voyageur, des frais d’annulation peuvent s’appliquer. Les modalités sont précisées lors de la réservation.

Obligations des utilisateurs

Hôtes :
- S’assurer que le bien proposé est disponible aux dates indiquées.
- Fournir des informations précises et vérifiables sur l’état du logement.
- Respecter les réglementations locales concernant la location de courte durée (taxes de séjour, sécurité, etc.).
- Assurer un service conforme à l’annonce et aux attentes légitimes des Voyageurs.
Voyageurs :
- Respecter les règles de la maison définies par l'Hôte (animaux, bruit, nombre de personnes, etc.).
- Se comporter de manière responsable et respecter les propriétés des Hôtes.
- Payer toutes les sommes dues via la plateforme dans les délais impartis sous peine d'annulation de la réservation.

Responsabilité

Responsabilité de la plateforme :
La plateforme n’est responsable que de la gestion technique du site, du traitement des paiements, et de la mise en relation entre les utilisateurs. Elle ne peut être tenue responsable des conflits, annulations ou litiges entre Hôtes et Voyageurs, manquements des obligations quant aux réglementations locales concernant la location de courte durée (taxes de séjour, sécurité, etc.).
Responsabilité des utilisateurs :
- Les Hôtes sont responsables de l’état, de la sécurité, et de la conformité de leurs biens avec la législation locale.
- Les Voyageurs sont responsables de l’utilisation du logement et de leur comportement pendant leur séjour sous peine de radiation de la plateforme VFS VACANCES.

8. Protection des données personnelles

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles (RGPD), la plateforme collecte et traite les données des utilisateurs uniquement pour la gestion des créations de comptes, réservations et des paiements.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son contenu (textes, images, logos, etc.) et son nom sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Aucun utilisateur n'est autorisé à reproduire, distribuer ou utiliser les éléments protégés sans l’accord préalable de la plateforme.

10. Modifications des CGU

La plateforme se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par notification ou email.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du lieu où la plateforme est domiciliée.

12. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

07 44 82 63 65